Mission 2018-04-11T13:27:33+00:00

Missions

 La Cour des comptes est une juridiction indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Elle jouit de l’autonomie budgétaire et de gestions. A ce titre :

  • La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales et locales et de leurs établissements publics.

Chaque année, les comptables publics rendent comptes  à la Cour des comptes de la bonne tenue de leurs écritures et de la bonne conservation des fonds et valeurs. Ils sont responsables, sur leur patrimoine personnel, de la gestion de ces fonds et valeurs dont ils ont la garde.

Dans l’hypothèse où un compte présente des irrégularités ou des insuffisances de fonds, la Cour, après  avoir écouté le comptable intéressé, prend un arrêt de débet.

Elle peut en outre, en fonction de la gravité de la faute commise et des insuffisances de l’infraction, infliger une amende au comptable défaillant, dans la double limite du montant de l’arrêt de débet et d’une année de salaire du comptable intéressé. (Article 35 de la loi organique L/046 du 18 Janvier 2013).

Le comptable est déchargé lorsque les comptes présentés sont exacts et réguliers.

  • La Cour des comptes vérifie le bon emploi des crédits et la gestion de l’ensemble des organismes soumis à son contrôle.

Elle évalue l’économie, l’efficacité et l’efficience de l’emploi des fonds publics au regard des objectifs fixés, des moyens  utilisées et des résultats obtenus ainsi que la pertinence et la fiabilités des méthodes, indicateurs et données permettant de mesures la performance des politiques et administrations (articles 11 de la loi organique L/046 du 18 Janvier 2013).

La Cour contrôle la gestion des services de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales et locales et de leurs établissements publics.

Elle contrôle la gestion des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l’Etat possède une part du capital social ou accorde une contribution financière.

La Cour des comptes contrôle les instituions de sécurité sociale, y compris les organes de droit privé qui assurent, en tout ou en parti, la gestion d’un régime de prévoyance ou de retraite légalement obligatoire.

  • La Cour des comptes contrôle et apure les gestions de fait.

Les gestions de faits sont constatées par la Cour des comptes à l’ occasion des vérifications ou contrôles qu’elle effectue.

Elles sont commises par des personnes qui effectuent, sans y être habilitées par une autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses, de détentions ou maniement de fonds ou valeurs appartenant à un organisme public.

  • La Cour des comptes sanctionne les fautes de gestion suivant les dispositions des articles 8 et 67 à 77 de la loi organique L/046 du 18 Janvier 2013 et article 80 de la Loi organique relative aux Lois de finances.

  • La Cour des comptes assiste l’assemblée nationale dans le contrôle de l’exécution des Lois de finances.

Elle certifie la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de l’Etat.

Elle s’assure de la régularité des états financières, de leur sincérité et de l’image fidèle du résultat des gestions, du patrimoine et de la situation financière.

La Cour des comptes donne un avis sur le projet de loi de règlement et de compte rendu budgétaire, fait un rapport sur la situation des finances publiques et contribue au débat d’orientation budgétaire à l’Assemblée Nationale.

  • La Cour des comptes connait des comptes de Campagnes électorales.

La Cour exerce un contrôle sur les comptes de campagnes électorales. Elle s’assure de la conformité de la gestion financière des campagnes électorales aux dispositions de la loi les organisant et celles des partis politiques.

  • La Cour des comptes contrôle les déclarations de biens

Selon l’article 36 de la constitution, le Président de la République, les premiers responsables des Institutions Constitutionnelles, les membres du gouvernement, le gouverneur de la banque centrale et les responsables des régies financières, déposent à la Cour constitutionnelle la déclaration de leurs bien sur l’honneur, avant leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci.

Les écarts entre la déclaration initiale et celle de fin de mandat ou de fonction doivent être dûment justifiées.

Cellule de Communication

Cour des comptes