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Arrêts 2019-05-08T10:42:46+00:00

LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA COUR DES COMPTE
APUREMENT DES ARRIERES JURIDICTIONNELS

L’APUREMENT JURIDICTIONNEL ACCELERE OU APUREMENT SUR CHIFFRES DES COMPTES DE GESTION DE 2011 A 2015 DE TREIZE (13) POSTES COMPTABLES DE LA DIRECTION NATIONALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE (DNTCP) DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES


La Cour des comptes a produit treize (13) Arrêts définitifs d’apurement sur chiffres des comptes de gestion des exercices budgétaires 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, pour les comptables principaux de l’Agence Comptable Centrale du Trésor (ACCT), de la Paierie Générale du Trésor (PGT), de la Recette Centrale du Trésor (RCT), de la Recette Spéciale des Douanes (RSD), de la Recette Spéciale des Impôts (RSI), de la Trésorerie Principale de Conakry (TP Ckry), de la Trésorerie Régionale de Boké (TR Boké), de la Trésorerie Régionale de Faranah (TR Faranah), de la Trésorerie Régionale de Kankan (TR Kankan), de la Trésorerie Régionale de Kindia (TR Kindia), de la Trésorerie Régionale de Labé (TR Labé), de la Trésorerie Régionale de Mamou (TR Mamou), et de la Trésorerie Régionale de Nzérékoré (TR Nzkoré).
L’apurement juridictionnel accéléré des comptes de gestion de 2011 à 2015 constitue la deuxième et dernière étape qui succède à la loi de validation de 2017. L’apurement des arriérés juridictionnelle de la période de 1958 à 2015 ainsi finalisée, permet à la Cour des comptes d’exercer pleinement sa fonction de contrôle juridictionnel à partir des comptes de gestion de l’exercice budgétaire 2016, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP) et de la loi organique 046 du 18 janvier 2013 sur la Cour des comptes.
Treize (13) arrêts définitifs numérotés de 001 à 013 et datés du 25 avril 2019