Les valeurs de notre juridiction financière

CONTRADICTION

Les valeurs de notre juridiction financière

INDÉPENDANCE

Les valeurs de notre juridiction financière

COLLEGIALITE
M. MOHAMED DIARE
M. MOHAMED DIARE PREMIER PRESIDENT

PACCAF – REGARDS CROISES SUR LA COUR DES COMPTES DE GUINEE

 La Cour des comptes est une juridiction indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Elle jouit de l’autonomie budgétaire et de gestions. A ce titre :

 

La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales et locales et de leurs établissements publics.

Chaque année, les comptables publics rendent comptes  à la Cour des comptes de la bonne tenue de leurs écritures et de la bonne conservation des fonds et valeurs. Ils sont responsables, sur leur patrimoine personnel, de la gestion de ces fonds et valeurs dont ils ont la garde.

Dans l’hypothèse où un compte présente des irrégularités ou des insuffisances de fonds, la Cour, après  avoir écouté le comptable intéressé, prend un arrêt de débet.

Elle peut en outre, en fonction de la gravité de la faute commise et des insuffisances de l’infraction, infliger une amende au comptable défaillant, dans la double limite du montant de l’arrêt de débet et d’une année de salaire du comptable intéressé. (Article 35 de la loi organique L/046 du 18 Janvier 2013).

Le comptable est déchargé lorsque les comptes présentés sont exacts et réguliers.

RAPPORTS / PUBLICATIONS

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REMISE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PREMIER RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS

DOCUMENTS

LES PUBLICATIONS

LES PARTENAIRES DE LA COUR DES COMPTES

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